Article L1233-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 1233-39 et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-44 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2022, n° 20/06407
la SARL MORL 2 et la société SFN CONCEPT CORNER OUEST, Mme [X] étant dans une situation de co-emploi, - dit que les sociétés ont manqué à leur obligation de reclassement, - dit que le licenciement de Mme [X] est privé…
- Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2024, n° 20/06407
- Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233 - 44 du code du travail . Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-14-11 (AbD) art. L122-14-11
- Concordance Code du travail - art. L122-14-11 (M) art. L122-14-11
- Cite Code du travail - art. L1233-39 (V) art. L1233-39
- Cite Code du travail - art. L1233-42 (V) art. L1233-42
- Cite Code du travail - art. L1233-43 (V) art. L1233-43
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-39
- Cite Code du travail art. L1233-42
- Cite Code du travail art. L1233-43
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Cite Code du travail art. L1233-39
- Cite Code du travail art. L1233-42
- Cite Code du travail art. L1233-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.