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En vigueur

Article L1233-44 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 1233-39 et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43.

Jurisprudence appliquant l'article L1233-44 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2022, n° 20/06407

    la SARL MORL 2 et la société SFN CONCEPT CORNER OUEST, Mme [X] étant dans une situation de co-emploi, - dit que les sociétés ont manqué à leur obligation de reclassement, - dit que le licenciement de Mme [X] est privé…

  • Cour d'appel de Rennes, 25 janvier 2024, n° 20/06407

    - Dit et jugé qu'en conséquence le licenciement de Mme [O] est privé de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1233 - 44 du code du travail . Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.