Article L1233-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur :
1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ;
2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article.
Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours.
II.-Le comité social et économique rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à :
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;
2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;
3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents.
En l'absence d'avis du comité social et économique dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-30 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 09-14.192, Publié au bulletin
d'entreprise et ce, quel que soit leur effectif à la date à laquelle la procédure de licenciement est engagée ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L . 1233 - 30 , L. 1233-34 et L. 1233-61…
- Cour de cassation, 12 juillet 2010, n° 09-14.192
d'entreprise et ce, quel que soit leur effectif à la date à laquelle la procédure de licenciement est engagée ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L . 1233 - 30 , L. 1233-34 et L. 1233-61…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-28.125
relatifs aux transactions et indemnités de licenciement allouées au cours des trois derniers, au prétexte que ces documents auraient un caractère confidentiel, la cour d'appel a violé les articles L . 1233 - 30 , L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-28.125, Inédit
relatifs aux transactions et indemnités de licenciement allouées au cours des trois derniers, au prétexte que ces documents auraient un caractère confidentiel, la cour d'appel a violé les articles L . 1233 - 30 , L…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 02/02/2021, 20NC03294, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 30 du code du travail . 25. … L . 1233 - 30 du code du travail .
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2023, 463794
L . 1233 - 30 ". … En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le CSE a été régulièrement informé, conformément aux dispositions des articles L . 1233 - 30 et L. 1233-31 du code du travail , du nombre de…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 463794
L . 1233 - 30 ". … En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le CSE a été régulièrement informé, conformément aux dispositions des articles L . 1233 - 30 et L. 1233-31 du code du travail , du nombre de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2022, n° 22PA04243
Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L . 1233 - 30 ". 5. … L . 1233 - 30 et L. 1233-36 du code du travail . 7.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20 art. 20
- Cite Code du travail - art. D1233-38 (V) art. D1233-38
- Cite Code du travail - art. D2315-26 (V) art. D2315-26
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-33 (VD) art. L1233-33
- Cite Code du travail - art. L1233-34 (V) art. L1233-34
- Cite Code du travail - art. L1233-35 (VD) art. L1233-35
- Cite Code du travail - art. L1233-36 (V) art. L1233-36
- Cite Code du travail - art. L1233-45-1 (VD) art. L1233-45-1
- Cite Code du travail - art. L1233-46 (V) art. L1233-46
- Cite Code du travail - art. L1233-48 (V) art. L1233-48
- Cite Code du travail - art. L1233-54 (VT) art. L1233-54
- Cite Code du travail - art. L1233-57-14 (VD) art. L1233-57-14
- Cite Code du travail - art. L1233-57-15 (VD) art. L1233-57-15
- Cite Code du travail - art. L1233-57-17 (VD) art. L1233-57-17
- Cite Code du travail - art. L1233-57-20 (VD) art. L1233-57-20
- Cite Code du travail - art. L1233-57-21 (V) art. L1233-57-21
- Cite Code du travail - art. L1233-57-9 (VD) art. L1233-57-9
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab) art. L1233-90-1
- Cite Code du travail - art. L1238-2 (VD) art. L1238-2
- Cite Code du travail - art. L2312-39 (VD) art. L2312-39
- Cite Code du travail - art. L2323-15 (VD) art. L2323-15
- Cite Code du travail - art. L2323-31 art. L2323-31
- Cite Code du travail - art. L2325-35 (VT) art. L2325-35
- Concorde Code du travail - art. L321-3 (AbD) art. L321-3
- Cite Code du travail - art. L4614-12-1 (VD) art. L4614-12-1
- Cite Code du travail - art. R1233-3-1 (V) art. R1233-3-1
- Cite Code du travail - art. R1233-6 (VD) art. R1233-6
- Cite Code du travail - art. R2421-9 (V) art. R2421-9
- Cite Code du travail - art. R4614-18 (Ab) art. R4614-18
- Cite Code du travail - art. R4616-9 (Ab) art. R4616-9
- Concordance Code du travail L321-3 alinéas 2 et 3 alinéa 4 phrases 2 et 3
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 20
- Cite Code du travail art. L2323-31
- Cite Code du travail art. L2323-31
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-36
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.