Article L1233-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-31 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 30/11/2015, 14PA03910, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 31 à L. 1233-33 du code du travail , est entachée d'irrégularité dès lors que ces délégués n'ont pas émis d'avis sur le projet de licenciement de l'ensemble du personnel ; - l'obligation de reclassement n'a…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 30/11/2015, 14PA03911, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 31 à L. 1233-33 du code du travail , est entachée d'irrégularité dès lors que ces délégués n'ont pas émis d'avis sur le projet de licenciement de l'ensemble du personnel ; - l'obligation de reclassement n'a…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2015, 14VE00947, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 31 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 10/11/2015, 14VE00948, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1233 - 31 du code du travail : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 juin 2024, n° 2205708
Toutefois, si la note d'information du 8 janvier 2021 comportait un certain nombre d'éléments prévus à l'article L . 1233 - 31 du code du travail , dont le nombre de licenciements envisagés, les raisons économiques des…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 29/10/2015, 15NC01615, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que, conformément aux dispositions précitées de l'article L . 1233 - 31 du code du travail , il appartient à l'employeur d'informer le comité d'entreprise du nombre de licenciements…
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204328
code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L . 1233 - 31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative les informations prévues à l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204329
code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L . 1233 - 31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative les informations prévues à l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20 art. 20
- Cite Code du travail - art. D1233-4 (V) art. D1233-4
- Cite Code du travail - art. L1233-23 (VD) art. L1233-23
- Cite Code du travail - art. L1233-24-3 (VT) art. L1233-24-3
- Cite Code du travail - art. L1233-32 (V) art. L1233-32
- Cite Code du travail - art. L1233-49 (VD) art. L1233-49
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Concorde Code du travail - art. L321-4 (AbD) art. L321-4
- Cite Code du travail - art. R1233-18 (VD) art. R1233-18
- Cite Code du travail - art. R1233-9 (V) art. R1233-9
- Concordance Code du travail L321-4 alinéas 1 à 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.