Article L1233-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur adresse le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-32 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204328
de travail ont été respectées ; 3° Les mesures prévues à l'article L . 1233 - 32 seront effectivement mises en œuvre. ". … D'une part, ainsi qu'il a été exposé aux points 7 et 8 ci-dessus, le CSE a été notamment…
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204329
de travail ont été respectées ; 3° Les mesures prévues à l'article L . 1233 - 32 seront effectivement mises en œuvre. ". … D'une part, ainsi qu'il a été exposé aux points 7 et 8 ci-dessus, le CSE a été notamment…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2026, 24-12.393, Publié au bulletin
ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L . 1233 - 32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail » ; que la condition posée par l'article 80 I 2°…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 18/02/2013, 12NC00258, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - les dispositions de l'article L . 1233 - 32 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce ; - elle a respecté son obligation de recherche de reclassement ; - l'autorité administrative…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-10.659
code du travail , et non sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code » ALORS QU'il résulte des articles L. 1233-61 et L 1233-62 du Code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi sur lequel le comité…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 21/02/2018, 17PA02084, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L . 1233 - 32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2024, n° 2424115
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 1233 - 32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, 17-19.432, Publié au bulletin
L . 1233 - 32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail , ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ; qu'elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 art. 43
- Cite Code du travail - art. L1233-31 (V) art. L1233-31
- Cite Code du travail - art. L1233-41 (VT) art. L1233-41
- Cite Code du travail - art. L1233-53 (V) art. L1233-53
- Cite Code du travail - art. L1233-56 (VD) art. L1233-56
- Cite Code du travail - art. L1233-57-6 (VD) art. L1233-57-6
- Concorde Code du travail - art. L321-4 (AbD) art. L321-4
- Cite Code du travail - art. R1233-18 (VD) art. R1233-18
- Cite Code du travail - art. R1233-6 (V) art. R1233-6
- Concordance Code du travail L321-4 alinéas 8 et 9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V) art. 80 duodecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.