Article L1233-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social et économique. Il leur donne une réponse motivée.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-33 du Code du travail
- Conseil d'État, 12 avril 2024, n° 459650
En second lieu, aux termes de l'article L . 1233 - 33 du code du travail : " L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12/04/2024, 459650
En second lieu, aux termes de l'article L . 1233 - 33 du code du travail : " L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2022, n° 19/12473
Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [B] expose : - sur la cause de son licenciement, - en droit, que, selon l'article L 1233 - 33 du code du travail , constitue un licenciement pour motif économique le licenciement…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 15-22.373
L 1233 - 33 du code du travail ; que l'existence éventuelle d'une situation de co-emploi conditionne l'issue du litige et n'est pas indifférente ; qu'il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation que hors…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2021, 20PA04025, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 33 du code du travail ; - le tribunal a commis une erreur de droit en combinant l'analyse des deux moyens distincts, tirés de l'irrégularité de la décision d'homologation du fait de l'absence de contrôle…
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 10-27.306
Code du travail . … Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-27.306, Inédit
Code du travail . … Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/05597
La lettre de licenciement indique : « Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs économiques suivants dans les conditions posées à l'article L . 1233 - 33 du code travail . … Comme vous le…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1233-30 art. L1233-30
- Cite Code du travail - art. L2323-31 art. L2323-31
- Concorde Code du travail - art. L321-4 (AbD) art. L321-4
- Concordance Code du travail L321-4 alinéa 10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L2323-31
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L2323-31
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.