Article L1233-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement moins de cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique. Ce dernier tient deux réunions, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-29 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204329
L . 1233 - 29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative les informations prévues à…
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204328
L . 1233 - 29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative les informations prévues à…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 06/07/2020, 18LY00950, Inédit au recueil Lebon
A..., qu'en sa qualité de délégué du personnel, il a été consulté sur le projet de licenciement collectif lors de deux réunions tenues les 25 septembre et 9 octobre 2015, conformément aux dispositions précitées de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mai 2014, n° 12/00325
Elle expliquait que le caractère abusif du licenciement résultait d'une part de l'irrégularité de fond tenant au non-respect des dispositions de l'article L . 1233 - 29 du code du travail , et de l'absence de recherche…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 12 mai 2014, 12/00325
Elle expliquait que le caractère abusif du licenciement résultait d'une part de l'irrégularité de fond tenant au non-respect des dispositions de l'article L . 1233 - 29 du code du travail , et de l'absence de recherche…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00718, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 29 du code du travail ; il n'a pas respecté les obligations d'information des représentants du personnel prévues par les articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ; il n'a pas transmis au CSE…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00715, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 29 du code du travail ; il n'a pas respecté les obligations d'information des représentants du personnel prévues par les articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ; il n'a pas transmis au CSE…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00716, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 29 du code du travail ; il n'a pas respecté les obligations d'information des représentants du personnel prévues par les articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ; il n'a pas transmis au CSE…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1233-46 (V) art. L1233-46
- Cite Code du travail - art. L1233-48 (V) art. L1233-48
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L1238-2 (VD) art. L1238-2
- Concorde Code du travail - art. L321-3 (AbD) art. L321-3
- Cite Code du travail - art. R1233-6 (VD) art. R1233-6
- Cite Code du travail - art. R2421-9 (VD) art. R2421-9
- Concordance Code du travail L321-3 alinéa 1, alinéa 4 phrase 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L142-9 (V) art. L142-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.