Article L1233-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-25.157
la société GH Team Ramp Services était soumise à l'obligation d'engager une information consultation des représentants du personnel avec présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévu aux…
- Cour d'appel de Versailles, 18 février 2009, 08/09259
en application de l'article L 1233 - 28 du code du travail . … L 1233 - 28 et suivants du code du travail et en conséquence que la reprise de la procédure depuis l'origine sur le double fondement des articles L1233 -…
- Cour d'appel de Versailles, 18 février 2009, n° 08/2671
en application de l'article L 1233 - 28 du code du travail . … L 1233 - 28 et suivants du code du travail et en conséquence que la reprise de la procédure depuis l'origine sur le double fondement des articles L1233 -…
- Cour d'appel de Paris, 17 juillet 2015, n° 15/13209
L . 1233 - 28 et suivant du code du travail et tendant à ordonner l'interdiction sous astreinte de la procédure actuellement engagée, a : - dit n'y avoir lieu à référé ; - condamné le comité d'entreprise de la société…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-23.829
légale au regard des articles L . 1233 - 28 et L. 1233-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la procédure de licenciement ne peut être annulée par référence à la cause économique du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.829, Inédit
légale au regard des articles L . 1233 - 28 et L. 1233-31 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la procédure de licenciement ne peut être annulée par référence à la cause économique du…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 03/12/2018, 17NT04006, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions combinées des articles L . 1233 - 28 et L. 1233-30 du code du travail obligent l'employeur, lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 03/12/2018, 17NT04019, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions combinées des articles L . 1233 - 28 et L.1233-30 du code du travail obligent l'employeur, lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. (V) art. 31
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 5 bis (M) art. 5 bis
- Cite Code du travail - Paragraphe 1 : Réunions des représentants du pe... (V)
- Cite Code du travail - art. D1233-43 (V) art. D1233-43
- Cite Code du travail - art. D1233-48-2 (V) art. D1233-48-2
- Cite Code du travail - art. L1233-27 (V) art. L1233-27
- Concorde Code du travail - art. L321-2 (AbD) art. L321-2
- Cite Code du travail - art. R1233-17 (V) art. R1233-17
- Cite Code du travail - art. R5111-3 (V) art. R5111-3
- Concordance Code du travail L321-2 alinéa 1 fin et alinéas 5 et 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.