Article L1233-28 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. (V) art. 31
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 5 bis (M) art. 5 bis
- Cite Code du travail - art. D1233-43 (V) art. D1233-43
- Cite Code du travail - art. D1233-48-2 (V) art. D1233-48-2
- Cite Code du travail - art. L1233-27 (V) art. L1233-27
- Concorde Code du travail - art. L321-2 (AbD) art. L321-2
- Cite Code du travail - art. R1233-17 (V) art. R1233-17
- Cite Code du travail - art. R5111-3 (V) art. R5111-3
- Concordance Code du travail L321-2 alinéa 1 fin et alinéas 5 et 6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 31
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle art. 4
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage art. 5 bis
- Cite Code du travail art. L1233-27
- Cite Code du travail art. R1233-17
- Cite Code du travail art. D1233-43
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Concorde Code du travail art. L321-2
- Cite Code du travail art. D1233-48-2
- Cite Code du travail art. R5111-3
- Cite Code du travail art. R1233-17
- Cite Code du travail art. D1233-43
- Cite Code du travail art. L1233-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.