Article L1225-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 avril 2011, n° 09-71.908
Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-71.908, Inédit
Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail . … Code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/03010
[C] demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et suivants du Code du travail relative à la compétence générale de la section Référé du Conseil de prud'hommes Vu les articles L. 1225-35 et D. 1225-8 du Code du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 45 art. 45
- Cite Code du travail - art. D1225-8 (VD) art. D1225-8
- Concorde Code du travail - art. L122-26-1 (AbD) art. L122-26-1
- Concordance Code du travail - art. L122-26-1 (M) art. L122-26-1
- Cite Code du travail - art. L1225-4 art. L1225-4
- Cite Code du travail - art. L1225-5 art. L1225-5
- Cite Code du travail - art. L1225-70 (V) art. L1225-70
- Cite Code du travail - art. L1225-71 (M) art. L1225-71
- Cite Code du travail - art. L1225-72 (V) art. L1225-72
- Cite Code du travail - art. L1524-4 (V) art. L1524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V) art. L331-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1) art. 45
- Cite Code du travail art. L1225-4
- Cite Code du travail art. L1225-5
- Cite Code du travail art. L1225-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.