Article L1225-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-27 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 21-70.011, Publié au bulletin
La demande est ainsi formulée : « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L . 1225…
- Cour de cassation, 7 juillet 2021, n° 21-70.011
La demande est ainsi formulée : « Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel prévu à l'article L . 1225…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-25.951
L'employeur ne justifie pas avoir proposé à Mme X... l'entretien prévu par l'article L . 1225 - 27 du code du travail . … L . 1225 - 27 du code du travail , reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-15.686
du travail , la cour d'appel a violé les articles L . 1225 - 27 et L. 1225-57 du code du travail , dans leur rédaction alors en vigueur ; 5) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant, après avoir constaté que le planning de Mme…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/00574
L'employeur ne justifie pas avoir proposé à Mme X... l'entretien prévu par l'article L . 1225 - 27 du code du travail . … L . 1225 - 27 du code du travail , reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, 17/005748
L'employeur ne justifie pas avoir proposé à Mme X... l'entretien prévu par l'article L . 1225 - 27 du code du travail . … L . 1225 - 27 du code du travail , reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2018, n° 17/00574
L'employeur ne justifie pas avoir proposé à Mme X... l'entretien prévu par l'article L . 1225 - 27 du code du travail . … L . 1225 - 27 du code du travail , reposent sur des éléments objectifs étrangers à toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-23.521, Publié au bulletin
L 1225 - 27 du Code du travail , et que Madame Z... a été maintenue à son poste ; qu'elle apparaît à ses côtés sur l'Ours du magazine, mais qu'en réalité ce doublon était artificiel et qu'elle a été totalement évincée…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.