Article L1225-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-26 du Code du travail
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/06/2023, 468815
L . 1225 - 26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 1225 - 26 du code du travail . 2.
- Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 468815
L . 1225 - 26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 1225 - 26 du code du travail . 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.323, Publié au bulletin
Le Conseil constate qu'il y a un accord entre les parties et que l'employeur n'a pas violé l'article L . 1225 - 26 du code du travail et qu'il n'y pas eu de manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-25.323
Le Conseil constate qu'il y a un accord entre les parties et que l'employeur n'a pas violé l'article L . 1225 - 26 du code du travail et qu'il n'y pas eu de manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2024, n° 20/07741
code du travail , - en tout état de cause, débouter Mme [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et pour violation de l'article L . 1225 -…
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2016, n° 13/02920
sur le fondement des articles L.1132-1 et L.4121-1 du code du travail *10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'article L . 1225 - 26 du code du travail , *5000 euros au titre de l'article 700 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 15. … salaire prévue pour les femmes en congé de maternité à l'article L . 1225 - 26 du même code issu de la loi n° 2006-340 du 23…
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-11.677
L. 2141-5-1 du code du travail : 6. … salaire prévue pour les femmes en congé de maternité à l'article L . 1225 - 26 du même code issu de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les…
Textes liés
- Cite Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (V)
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
- Cite Code du travail - art. L1524-3 (V) art. L1524-3
- Cite Code du travail - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Concordance Code du travail L122-26 alinéas 10 et 11
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Cite Code du travail art. L1524-3
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Cite Code du travail art. L3221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.