Article L1225-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-25 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 mai 2011, n° 09-72.556
L . 1225 - 25 du code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L . 1225 - 25 du code du travail , à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-72.556, Inédit
L . 1225 - 25 du code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L . 1225 - 25 du code du travail , à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 12-27.849
L . 1225 - 25 et L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-27.849, Inédit
L . 1225 - 25 et L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-16.231
L . 1225 - 25 , L. 1225-55, L. 1231-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2. … code du travail .
- Cour de cassation, 1er février 2012, n° 10-20.906
Code du Travail ancien devenu l'article L . 1225 - 25 du Code du Travail nouveau : «A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-17.207
L . 1225 - 25 du Code du travail ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir démontré que le poste proposé de contrôleur financier n'était pas similaire à son poste antérieur, la Cour d'appel a inversé la charge…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-20.906, Inédit
Code du Travail ancien devenu l'article L . 1225 - 25 du Code du Travail nouveau : «A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
- Concordance Code du travail L122-26 alinéa 8
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.