Article L1225-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-24 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 9 février 2023, n° 21/02010
L'article L . 1225 - 24 du code du travail prévoit que la salariée en congé maternité doit avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. … Sur l'indemnité de…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 20/02026
Selon les articles L . 1225 - 24 , R. 1225-3 et D. 1225-4-1 du code du travail , le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail et la salariée doit avertir l'employeur du motif de son absence et de…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 31/03/2017, 395625, Inédit au recueil Lebon
code du travail ". … Aux termes du premier alinéa de l'article L . 1225 - 24 du code du travail : " Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 19-18.846
code du travail ; ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions d'ordre public des articles L . 1225 - 24 du code du travail , L. 136-2 et R. 242-1 de la sécurité sociale et de l'article 2.3 de l'accord du 4…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-17.935
à l'article L . 1225 - 24 du code du travail , le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail ; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2023, n° 20/08067
Cela étant, selon l'article L . 1225 - 24 du code du travail , le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 22/07/2024, 23MA01193, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L'article L . 1225 - 24 du même code précise que le congé de maternité entraîne la suspension…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-24.850
code du travail . … code du travail .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D1225-4-1 (VD) art. D1225-4-1
- Concorde Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
- Concorde Code du travail - art. L122-26-2 (AbD) art. L122-26-2
- Concordance Code du travail - art. L122-26-2 (M) art. L122-26-2
- Concordance Code du travail L122-26-2, L122-26 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.