Article L1225-24 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2008 au 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1225-4-1 (VD) art. D1225-4-1
- Concorde Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
- Concorde Code du travail - art. L122-26-2 (AbD) art. L122-26-2
- Concordance Code du travail - art. L122-26-2 (M) art. L122-26-2
- Concordance Code du travail L122-26-2, L122-26 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1225-4-1
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concorde Code du travail art. L122-26
- Concordance Code du travail art. L122-26-2
- Concorde Code du travail art. L122-26-2
- Concordance Code du travail art. L122-26-2
- Concorde Code du travail art. L122-26-2
- Concorde Code du travail art. L122-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.