Article L1225-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2019, n° 17/05535
Code du travail .' … L'article L . 1225 - 10 du code du travail prévoit que la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit à la réintégration du salarié ou, en cas de refus de l'une ou l'autre des parties, au…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-26.114
Attendu que l'article L . 1225 - 10 du code du travail qui dispose : «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou travail ou à une maladie professionnelle, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-26.114, Inédit
Attendu que l'article L . 1225 - 10 du code du travail qui dispose : «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou travail ou à une maladie professionnelle, le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-25-1-1 (AbD) art. L122-25-1-1
- Cite Code du travail - art. L1225-9 (V) art. L1225-9
- Cite Code du travail - art. L1226-1 (V) art. L1226-1
- Cite Code du travail - art. L1524-2 (VT) art. L1524-2
- Concordance Code du travail L122-25-1-1 alinéa 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L333-1 (V) art. L333-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1225-9
- Concorde Code du travail art. L122-25-1-1
- Concorde Code du travail art. L122-25-1-1
- Cite Code du travail art. L1225-9
- Cite Code du travail art. L1524-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L333-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L333-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L333-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.