Article L1225-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :
1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ;
2° L. 1225-17, relatif au congé de maternité ;
3° L. 1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;
4° L. 1226-2, relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel constatée par le médecin du travail ;
4° bis L. 1226-10, relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
5° L. 4624-3 et L. 4624-4, relatifs aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Chambéry, 30 août 2022, n° 21/00175
La jurisprudence considère que l'exécution d'un congé individuel de formation suspend le contrat de travail car l'article L . 1225 - 11 du code du travail prévoit une obligation pour l'employeur de reprendre le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Concorde Code du travail - art. L122-25-1-1 (AbD) art. L122-25-1-1
- Cite Code du travail - art. L1225-17 art. L1225-17
- Cite Code du travail - art. L1225-29 art. L1225-29
- Cite Code du travail - art. L1225-4 art. L1225-4
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (VT) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-2 art. L1226-2
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (VT) art. L4624-3
- Concordance Code du travail L122-25-1-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 102
- Cite Code du travail art. L1225-4
- Cite Code du travail art. L1225-29
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1225-4
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1225-17
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1225-17
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.