Article L1225-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal.
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la salariée.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2024, n° 22/02618
juger que la Cour ne pourra que confirmer le Jugement prud'homal en ce qu'il a débouté Monsieur [S] de ses demandes de paiement au titre de l'indemnité de travail dissimulé, la prime de 13 ème mois et l'indemnité au…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L122-25-1-1 (AbD) art. L122-25-1-1
- Cite Code du travail - art. L1225-1 (V) art. L1225-1
- Cite Code du travail - art. L1225-10 (V) art. L1225-10
- Cite Code du travail - art. L3122-19 (V) art. L3122-19
- Cite Code du travail - art. L3122-5 (V) art. L3122-5
- Concordance Code du travail L122-25-1-1 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.