Article L1222-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification. Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2015, n° 13/03786
code du travail , - débouté Monsieur [T] [O] : .de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L.1222-15 du code du travail , .de sa demande d'indemnité compensatrice sur le fondement de…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-26.887
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.887, Inédit
Code du travail . … Code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2018, n° 17/06736
code du travail . … L'indemnité spéciale prévue à l'article L . 1222 - 14 du code du travail n'est pas due en l'absence de maladie professionnelle avérée.
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2023, n° 21/01648
L'article L . 1222 - 14 du code du travail dispose que': A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.