Article L1222-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L. 1222-13.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-15 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 22 octobre 2014, n° 13/03487
L 1222 - 15 du code du travail (indemnité au moins égale à douze mois de salaire pour licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte après un accident du…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2015, n° 13/03786
code du travail , - débouté Monsieur [T] [O] : .de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L . 1222 - 15 du code du travail , .de sa demande d'indemnité compensatrice sur le fondement de…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2023, n° 21/01648
L'article L . 1222 - 15 du même code énonce que': Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.