Article L1222-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2023, n° 21/01648
L'article L . 1222 - 16 du code du travail prévoit que': L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.