Article L1222-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise.
Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-17.706
septembre 2016, alors que cet avenant comportait exclusivement les énonciations requises par l'article L . 1222 - 13 du code du travail , sans aucune mention ou référence explicite ou implicite à des conditions ayant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706, Inédit
septembre 2016, alors que cet avenant comportait exclusivement les énonciations requises par l'article L . 1222 - 13 du code du travail , sans aucune mention ou référence explicite ou implicite à des conditions ayant…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2023, n° 21/01648
L'article L . 1222 - 13 du même code prévoit que': La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18/09/2019, 410738, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Si la fédération requérante soutient en outre que cette clause méconnaît l'article L . 1222 - 13 du code du travail , relatif à la mobilité volontaire sécurisée, il ressort clairement des termes de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 septembre 2022, n° 20/03414
Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail , le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M. … Selon l'article L 1222 - 13 du code du travail , toute rupture du contrat de travail prononcée en…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 septembre 2023, n° 21/03723
Le jugement déféré est infirmé de ce chef. 4.2 ' Sur les conséquences de la rupture D'une première part, en application des articles L 1234-1 du code du travail , M. … [K] est fondé à obtenir l'indemnité du préjudice…
- Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2022, n° 21/00234
[J] a écrit à son employeur une lettre par laquelle il demandait à bénéficier, à compter du 4 avril 2018, d'une période de mobilité externe sécurisée en application des articles L . 1222 - 13 et suivants du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.