Article L1222-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Toulouse, 8 juillet 2022, n° 21/00339
mais est un congé de mobilité externe sécurisé prévu par l'article L 1222 - 12 du code du travail . … La société objecte qu'elle a accordé en réalité un congé de mobilité externe sécurisée de l'article L 1222 - 12 du…
- Cour d'appel de Grenoble, 2 mars 2023, n° 21/01648
L . 1222 - 12 à L. 1222-16 du code du travail et ce dans les termes suivants': «'5.1.2. … Afin d'acquérir une nouvelle expérience professionnelle dans un environnement différent de son cadre de travail actuel, le…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-17.706
C... de sa demande de régularisation et du paiement de 9,5 jours d'exercice de mandat, d'une journée de formation économique, sociale et syndicale et de la part patronale d'un ticket restaurant ; AUX MOTIFS QUE d'une…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 07-45.516
L 1222 - 12 du Code du Travail , à Monsieur Z... et il y a lieu de la débouter entièrement de ses demandes formées contre lui ». … L 1222 - 12 du Code du Travail , à Monsieur Z... et il y a lieu de la débouter…
- Cour d'appel de Nîmes, 21 mars 2024, n° 23/00490
6 du décret n°02019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l'assurance chômage, Vu l'article L1222 - 12 du code du travail , Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu le décret n°202-741 du 16 juin 2020, Vu les articles 1235…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-17.706, Inédit
C... de sa demande de régularisation et du paiement de 9,5 jours d'exercice de mandat, d'une journée de formation économique, sociale et syndicale et de la part patronale d'un ticket restaurant ; AUX MOTIFS QUE d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 mai 2009, 07-45.516, Inédit
L 1222 - 12 du Code du Travail , à Monsieur Z... et il y a lieu de la débouter entièrement de ses demandes formées contre lui ». … L 1222 - 12 du Code du Travail , à Monsieur Z... et il y a lieu de la débouter…
- Cour d'appel de Rouen, 13 avril 2023, n° 22/03932
code du travail pour une entrée en vigueur à compter du 7 mars 2014. … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L2331-1 art. L2331-1
- Cite Code du travail - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-1 (M) art. L6323-17-1
- Cite Code du travail - art. R6323-10-1 (V) art. R6323-10-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L2331-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.