Article L1221-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-2 du Code du travail
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 21/07/2015, 13LY01877, Inédit au recueil Lebon
L . 1221 - 2 , alinéa 1, et L. 1226-6 et suivants du code du travail ne s'appliquaient pas aux agents publics, dès lors que ces dispositions posent des règles relevant des principes généraux du droit du travail ; - les…
- Cour de cassation, 3 mai 2012, n° 10-23.829
L . 1221 - 2 et L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande qui tendait à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un…
- Cour de cassation, 13 juin 2014, n° 13-26.353
pourvois qu'il a formés contre les arrêts rendus le 12 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le lycée général et technologique Pierre-Gilles X... a présenté une question prioritaire de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2014, 13-26.353 13-26.354 13-26.355 13-26.356 13-26.357, Publié au bulletin
pourvois qu'il a formés contre les arrêts rendus le 12 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le lycée général et technologique Pierre-Gilles X... a présenté une question prioritaire de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-23.829, Inédit
L . 1221 - 2 et L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande qui tendait à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-13.843
Alors en deuxième lieu, qu'en refusant de faire application des contrats à durée déterminée des 10 juillet 25 août 2007, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors en troisième lieu que l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-22.167, Publié au bulletin
du travail , alors qu'il n'est pas établi que M. … L . 1221 - 2 et R. 4613-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 26 septembre 2012, n° 11-22.167
du travail , alors qu'il n'est pas établi que M. … L . 1221 - 2 et R. 4613-1 du code du travail .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (VD) art. L344-2-5
- Cite Code de la recherche - art. L431-5 (V) art. L431-5
- Cite Code du sport. - art. L222-2-1 (V) art. L222-2-1
- Concorde Code du travail - art. L121-5 (AbD) art. L121-5
- Concordance Code du travail - art. L121-5 (M) art. L121-5
- Cite Code du travail - art. L6324-3 (VD) art. L6324-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.