Article L1221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mars 2021, 15-19.979, Publié au bulletin
L . 1221 - 1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L . 1221 - 1 et s. du code du travail s'appliquent de plein droit aux agents de la RATP sauf…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 15-19.979
L . 1221 - 1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L . 1221 - 1 et s. du code du travail s'appliquent de plein droit aux agents de la RATP sauf…
- Cour de cassation, 19 juin 2013, n° 12-12.724
X... et la société Néofi solutions, la cour d'appel a violé les articles L . 1221 - 1 et L. 1411-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation…
- Cour de cassation, 2 mars 2016, n° 14-23.361
[N] échouait à établir l'existence du critère de la rémunération, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inaptes à justifier légalement sa décision au regard de l'article L . 1221 - 1 du Code du travail . … L…
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 20-22.664
L . 1221 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L 1221 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.361, Inédit
L . 1221 - 1 du Code du travail ; 4°/ ALORS QU'en tout état de cause la qualité de travailleur indépendant n'exclut pas l'exercice de l'activité professionnelle dans un lien de subordination ; qu'en retenant le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2013, 12-12.724, Inédit
X... et la société Néofi solutions, la cour d'appel a violé les articles L . 1221 - 1 et L. 1411-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-22.664, Inédit
L . 1221 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L 1221 - 1 du code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code du sport. - art. L222-2-10-1 (V) art. L222-2-10-1
- Cite Code du sport. - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code du travail - art. D1272-4 (V) art. D1272-4
- Cite Code du travail - art. D1273-5 (T) art. D1273-5
- Cite Code du travail - art. D1274-5 (Ab) art. D1274-5
- Concorde Code du travail - art. L121-1 (AbD) art. L121-1
- Cite Code du travail - art. L1273-5 (V) art. L1273-5
- Cite Code du travail - art. L1274-4 (VT) art. L1274-4
- Concordance Code du travail L121-1 alinéa 1
- Cite Code rural - art. D712-16 (V) art. D712-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L712-6 (V) art. L712-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole art. 1
- Cite Code du travail art. R1273-5
- Cite Code du travail art. D1274-5
- Concorde Code du travail art. L121-1
- Concorde Code du travail art. L121-1
- Concorde Code du travail art. L121-1
- Cite Code du travail art. L1273-5
- Cite Code du travail art. L1274-4
- Cite Code du travail art. L1273-5
- Cite Code du travail art. D1273-5
- Cite Code du travail art. D1272-4
- Cite Code du travail art. D1273-5
- Cite Code du sport art. L223-3
- Cite Code du sport art. L222-2-10-1
- Cite Code du sport art. L223-3
- Cite Code du sport art. L222-2-10-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-6
- Cite Code rural (nouveau) art. D712-16
- Cite Code rural (nouveau) art. L712-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.