Article L1221-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.
Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.
L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-15.432
En application de l'article L . 1221 - 3 du code du travail , le contrat de travail est rédigé en français. … L . 1221 - 3 et L. 1321-6 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-15.432, Inédit
En application de l'article L . 1221 - 3 du code du travail , le contrat de travail est rédigé en français. … L . 1221 - 3 et L. 1321-6 du code du travail .
- Conseil d'État, 18 mars 2024, n° 475627
-1 et L. 6313-1 du code du travail (). … L . 1221 - 3 du code général des collectivités territoriales.
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-17.770
code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations et viole, par refus d'application, l'article L . 1221 - 3 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant que tel soit…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/03/2024, 475627, Inédit au recueil Lebon
6311-1 et L. 6313-1 du code du travail (...). … L . 1221 - 3 du code général des collectivités territoriales.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-17.770, Inédit
code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel ne tire pas les conséquences de ses constatations et viole, par refus d'application, l'article L . 1221 - 3 du code du travail ; 2°/ qu'en supposant que tel soit…
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-21.924
L . 1221 - 3 du code du travail et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2012, n° 09/00500
Jérémie X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1221 - 3 et L 1321-6, L 1232-1 alinéa 2 et L 1235-1, L 3171-4 du code du travail - dire et juger abusif son licenciement -…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code du sport. - art. L222-2-10-1 (V) art. L222-2-10-1
- Cite Code du sport. - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Concorde Code du travail - art. L121-1 (AbD) art. L121-1
- Concordance Code du travail L121-1 alinéas 2 à 5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L121-1
- Concorde Code du travail art. L121-1
- Concorde Code du travail art. L121-1
- Cite Code du sport art. L223-3
- Cite Code du sport art. L222-2-10-1
- Cite Code du sport art. L223-3
- Cite Code du sport art. L222-2-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.