Article L1221-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-14.297, Publié au bulletin
code du travail . 2. … aux relations individuelles de travail prévues par la première partie du même code, dont celles de l'article L . 1221 - 4 relatives aux transferts de contrats de travail, sont applicables auxdits…
- Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-18.622
X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant un protocole…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-18.622, Inédit
X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant un protocole…
- Cour d'appel de Chambéry, 19 janvier 2023, n° 21/01476
conformément à l'ancien article L 781-1 du code du travail . … Dès lors, les dispositions de l'article L 1221 - 4 du code du travail s'appliquent aux gérants de succursales non salariés exploitant un établissement…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-20.745
L . 1221 - 4 et L. 1251-40 du code du travail , 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Bp par…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-20.752
L . 1221 - 4 et L. 1251-40 du code du travail . … code du travail ;
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-20.741
L . 1221 - 4 et L. 1251-40 du code du travail , 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-20.743
L . 1221 - 4 et L. 1251-40 du code du travail , 4° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que la société Sasca était tenue des obligations qui incombaient à la société Total…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L121-10
- Concordance Code du travail art. L121-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.