Article L1221-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 17-26.822 17-26.823, Publié au bulletin
L . 1221 - 5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en statuant…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 17-26.822
L . 1221 - 5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en statuant…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 15-21.778
L . 1221 - 5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions de l'article R…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-17.788
L . 1221 - 5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-17.788, Inédit
L . 1221 - 5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 3°/ qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-40.688, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1221 - 5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; Attendu qu'une clause attributive de compétence incluse…
- Cour de cassation, 29 septembre 2010, n° 09-40.688
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1221 - 5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; Attendu qu'une clause attributive de compétence incluse…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-22.311, Publié au bulletin
L . 1221 - 5 , 1° et L. 1223-1 du code du travail ; Alors 3°) que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que le délit de travail dissimulé pour défaut volontaire de déclaration des…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L121-3
- Concorde Code du travail art. L121-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.