Article D8272-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 juin 2019 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :
1° Contrat d'apprentissage ;
2° Contrat unique d'insertion ;
3° Contrat de professionnalisation ;
4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales ;
6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant et enregistré ;
7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.
Jurisprudence appliquant l'article D8272-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 février 2025, n° 2215416
D . 8272 - 1 du code du travail pendant une durée de trois ans ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … D . 8272…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 juillet 2024, n° 2202401
Par une décision du 4 novembre 2021, le directeur département de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne l'a exclue du bénéfice des aides publiques prévues par l'article D . 8272 - 1 du code du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2022, n° 21BX03642
code du travail et des aides au titre du contrat d'apprentissage, du contrat unique d'insertion et du contrat de professionnalisation. … code du travail ; - elle a été prise en violation de l'article D. 8272-5 du code…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 mai 2025, n° 2209420
code du travail . … Aux termes de l'article D . 8272 - 1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques.
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00586, Inédit au recueil Lebon
code du travail et des articles D . 8272 - 1 à D. 8272-6 du même code ; seule la société Beaumont restauration a reçu notification de l'arrêté du 26 juillet 2013, elle n'en a pas été destinataire ; la décision du 26…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00580, Inédit au recueil Lebon
code du travail et des articles D . 8272 - 1 à D. 8272-6 du même code ; seule la société Beaumont restauration a reçu notification de l'arrêté du 26 juillet 2013, elle n'en a pas été destinataire ; la décision du 26…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00592, Inédit au recueil Lebon
code du travail et des articles D . 8272 - 1 à D. 8272-6 du même code ; seule la société Beaumont restauration a reçu notification de l'arrêté du 26 juillet 2013, elle n'en a pas été destinataire ; la décision du 26…
- CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2018, 16LY00589, Inédit au recueil Lebon
code du travail et des articles D . 8272 - 1 à D. 8272-6 du même code ; seule la société Restauration Beaumont a reçu notification de l'arrêté du 26 juillet 2013, elle n'en a pas été destinataire ; la décision du 26…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1 art. L1511-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-16 (V) art. 122-16
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-37 (Ab) art. 122-37
- Cite Code du travail - Section 1 : Refus d'attribution et remboursemen... (V)
- Cite Code du travail - art. D8272-2 (V) art. D8272-2
- Cite Code du travail - art. D8272-3 (V) art. D8272-3
- Cite Code du travail - art. D8272-5 (V) art. D8272-5
- Cite Code du travail - art. L5122-1 (V) art. L5122-1
- Cite Code du travail - art. L8272-1 art. L8272-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal art. 4
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L8272-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code du travail art. L5122-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1511-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1511-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1511-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.