Article D8272-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VII : Contrôle du travail illégal > Chapitre II : Sanctions…
Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police.
Jurisprudence appliquant l'article D8272-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 novembre 2026, n° 24MA01352
Aux termes de l’article D . 8272 - 2 de ce code : « Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal art. 4
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-1
- Cite Code du travail art. D8272-3
- Cite Code du travail art. D8272-5
- Cite Code du travail art. D8272-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.