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En vigueur

Article D6323-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er août 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…

I.-Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.

Pour les actions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6323-6, sont pris en charge par le compte personnel de formation, l'ensemble des frais liés à l'accompagnement pour la totalité du parcours de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article R. 6412-1 ainsi que les frais de jury. Les informations sur les frais et modalités de jury sont communiquées au titulaire de compte par le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1.

II.-Lorsque les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'action de formation suivie par le salarié sont pris en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application du deuxième alinéa de l'article L. 6323-20, la Caisse des dépôts et consignations débite le compte du titulaire des droits correspondants sans opérer de remboursement auprès de la commission.

III.-Un suivi de la mise en œuvre des dispositions prévues au I est effectué par la Caisse des dépôts et consignations. Il est intégré au rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6333-5.

Jurisprudence appliquant l'article D6323-5 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2310349

    Et aux termes de l’article D . 6323 - 5 du même code : « I. … En dernier lieu, la caisse des dépôts et consignation qui, en vertu des dispositions de l’article L. 6323-9 du code du travail et de l’article D . 6323 - 5…

  • Cour d'appel de Riom, 10 mai 2022, n° 19/02093

    Elle précise en effet qu'eu égard aux dispositions de l'article L.6323-20 du Code du travail , il appartient à l'OPCA de rembourser ces frais car la formation suivie par Madame [O] s'est déroulée en alternance dans le…

  • Cour d'appel de Paris, 18 février 2016, n° 13/19101

    Le Syndicat des Chirurgiens Dentistes de Seine Saint Denis est un syndicat professionnel régi par les dispositions des articles L 2111-1 et suivants du code du travail et en tant que tel, il peut devant toutes les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.