Article D6235-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre III : Dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis >…
Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi dans le pays frontalier :
1° La référence au niveau de la prise en charge du 1° du I de l'article L. 6332-14 ou à l'article L. 6332-14 est remplacée par la référence au 1° du III de l'article L. 6235-5, pour l'application de l'article R. 6332-25 ;
2° Le contrôle de service fait ou de contrôle de la qualité prévu à l'article R. 6332-26 peut être effectué par l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 auprès des organismes prestataires de formation uniquement ;
3° L'opérateur de compétence unique définit les forfaits prévus aux 3° et 4° de l'article D. 6332-83 ainsi que les éventuelles prises en charge qu'il souhaite assurer au titre des dispositions applicables du II de l'article L. 6332-14.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2025-289 du 28 mars 2025 relatif à l'apprentissage transfrontalier art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. D6332-83
- Cite Code du travail art. D6332-83
- Cite Code du travail art. D6332-83
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. L6235-5
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. L6332-14
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. D6332-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.