Article D6332-83 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 15 septembre 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'opérateur de compétence prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les centres de formation d'apprentis, les frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 3° des I et II de l'article L. 6332-14 selon les modalités suivantes :
1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant maximal déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
2° Les frais de restauration sont pris en charge par repas pour un montant maximal déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
3° Les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d'un plafond maximal de 500 euros ;
4° Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis prévus au 10° de l'article L. 6231-2 sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de compétences, par nature d'activité et par zone géographique, identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis concernés.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Crée Décret n°2018-1345 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-786 du 26 juin 2020 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1086 du 24 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-280 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-679 du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D6235-16 (V) art. D6235-16
- Cite Code du travail - art. D6235-17 (V) art. D6235-17
- Cite Code du travail - art. R6222-68 (M) art. R6222-68
- Cite Code du travail - art. R6222-69 (Ab) art. R6222-69
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant art. 2
- Crée Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail art. 2
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail art. 2
- Cite Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail art. 3
- Cite Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 art. 3
- Cite Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 art. 3
- Cite LEGITEXT000042394453
- Cite Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale art. 2
- Cite Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale art. 2
- Cite LEGITEXT000054543980
- Cite Code du travail art. R6222-68
- Cite Code du travail art. R6222-69
- Cite Code du travail art. R6222-68
- Cite Code du travail art. R6222-69
- Cite Code du travail art. D6235-16
- Cite Code du travail art. D6235-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.