Article D6123-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre II : Rôle des…
I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre :
1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 ;
2° La répartition et le versement par France compétences des contributions et des cotisations mentionnées aux 3° et 15° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57, L. 6323-20-1 ;
3° La réalisation des enquêtes de satisfaction mentionnées au 14° de l'article. L. 6123-5 ;
4° Aux opérateurs de compétences d'assurer les missions précisées aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national dans le cadre des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 , dont celle de la collecte de ces contributions ;
5° Au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'assurer les missions précisées à l'article L. 6331-36.
II.-Les catégories d'informations à transmettre en application du I sont les suivantes :
1° Données à transmettre à France compétences :
a) Données de l'entreprise :
-Numéro d'identification du siège social ;
-Raison sociale ;
-Catégorie juridique ;
-Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
-Adresse ;
-Coordonnées du référent formation professionnelle, ou à défaut celles de la personne chargée de la déclaration sociale nominative ;
-Date de création ;
-Dates de cessations d'activité ;
-Dates de disparitions ;
-Effectif moyen annuel ;
-Effectif moyen annuel des alternants ;
-Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)
b) Données de l'établissement :
-Numéro d'identification ;
-Nom commercial ;
-Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
-Adresse ;
-Date de création ;
-Date de fin d'activité ;
-Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
-Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
-Effectif moyen mensuel ;
-Effectif moyen mensuel des alternants ;
-Effectif moyen mensuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;
-Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
-Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
-Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
-Masse salariale assujettie à la contribution mentionnée au 5° de l'article L. 6131-1 ;
-Masse salariale des intermittents ;
-Montant déclaré des contributions : contribution à la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation des contrats à durée déterminée, part principale de la taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, contribution mentionnée au 5° de l'article L. 6131-1 participation unique au développement de la formation professionnelle des intermittents et régularisations, montant des déductions de la taxe d'apprentissage.
2° Données à transmettre aux opérateurs de compétences
a) Données de l'entreprise :
-Numéro d'identification du siège social ;
-Raison sociale ;
-Catégorie juridique ;
-Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
-Adresse ;
-Coordonnées du référent chargé de la formation professionnelle ou, à défaut, le contact déclarant ;
-Date de création ;
-Dates de cessations d'activité ;
-Dates de disparitions ;
-Effectif moyen annuel ;
-Effectif moyen annuel des alternants ;
-Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;
b) Données de l'établissement :
-Numéro d'identification ;
-Nom commercial ;
-Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
-Adresse ;
-Date de création ;
-Date de fin d'activité ;
-Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
-Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
-Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
-Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
-Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
-Masse salariale assujettie à la contribution mentionnée au 5° de l'article L. 6131-1 ;
-Masse salariale des intermittents.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-1253 du 22 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L6123-5 art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6131-1 (V) art. L6131-1
- Cite Code du travail - art. L6323-20-1 art. L6323-20-1
- Cite Code du travail - art. L6331-35 art. L6331-35
- Cite Code du travail - art. L6331-36 art. L6331-36
- Cite Code du travail - art. L6331-5 art. L6331-5
- Cite Code du travail - art. L6331-55 art. L6331-55
- Cite Code du travail - art. L6331-57 art. L6331-57
- Cite Code du travail - art. L6332-1 art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1-2 art. L6332-1-2
- Cite Code du travail - art. R6123-34 art. R6123-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6331-5
- Cite Code du travail art. L6331-35
- Cite Code du travail art. L6331-36
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6331-57
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-57
- Cite Code du travail art. L6331-35
- Cite Code du travail art. L6323-20-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6331-5
- Cite Code du travail art. L6331-35
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6323-20-1
- Cite Code du travail art. L6331-5
- Cite Code du travail art. L6331-55
- Cite Code du travail art. L6332-1-2
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. R6123-34
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6131-1
- Cite Code du travail art. L6323-20-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.