Article D3171-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, est établi pour chaque salarié.
Ce document comporte les mentions prévues à l'article D. 3171-11 ainsi que :
1° Le cumul des heures supplémentaires accomplies depuis le début de l'année ;
2° Le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en application des articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 ;
3° Le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois ;
4° Le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et D. 3121-27 s'applique dans l'entreprise ou l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2023, n° 22/00109
Il a en outre exactement relevé, par des motifs que la cour adopte, que les dispositions de l'article D . 3171 - 12 du code du travail ne pouvaient fonder la demande de communication telle que faite. 3) Sur la demande…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-17.735, Inédit
code du travail , ensemble l'article 5 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail annexé à la convention collective nationale HCR. » Réponse de la Cour 7. … Il résulte de l'article…
- Cour d'appel de Metz, 23 octobre 2024, n° 22/01569
L'intimée affirme ne pas avoir eu connaissance de ses droits dès cette date, faute pour la société Etablissements Gabriel Jeannot de respecter l'obligation de l'article D 3171 - 12 du code du travail prévoyant la…
- Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, n° 21/00075
D . 3171 - 12 du code du travail ; non-respect de l'article 37 de la convention collective relatif aux délais de notification des plannings et de prévenance en cas de modification ayant eu pour effet de la maintenir en…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 22/02083
LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur le rappel d'heures supplémentaires : L'article L.3121-1 du code du travail dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-20.976, Publié au bulletin
Aux termes de l'article D . 3171 - 12 du code du travail , lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel…
- Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2024, n° 21/03324
Sur la prescription opposée à la demande en paiement des heures supplémentaires : L'article L.3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-20.976
Aux termes de l'article D . 3171 - 12 du code du travail , lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, un document mensuel…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. D4511-6 (V) art. D4511-6
- Concordance Code du travail - art. D212-22 al 2 à 6 (Ab) art. D212-22
- Cite Code du travail - art. D3121-27 (V) art. D3121-27
- Cite Code du travail - art. D3171-11 art. D3171-11
- Cite Code du travail - art. L3121-28 art. L3121-28
- Cite Code du travail - art. L3121-33 art. L3121-33
- Cite Code du travail - art. L3121-37 art. L3121-37
- Cite Code du travail - art. L3121-44 art. L3121-44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. D3171-11
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-37
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. D3171-11
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-37
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. D3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-37
- Cite Code du travail art. D3121-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.