Article D3171-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2010, n° 10/00208
D 3171 - 13 du code du travail ; qu'il sera alloué à [C] [O] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. … D 3171 - 13 du code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2010, n° 10/04494
D 3171 - 13 du code du travail ; qu'il lui sera alloué la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. … D 3171 - 13 du code du travail
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-71.138
2) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur, qui a violé l'article D . 3171 - 13 du Code du travail , devait…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2022, n° 22/02324
l'indemnité de repos compensateur, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 14 février 2018 ; 1 000 euros au titre des dommages et…
- Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2010, n° 09/05271
D 3171 - 13 du code du travail ; qu'il sera alloué à [B] [D] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles. … D 3171 - 13 du code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-71.138, Inédit
2) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur, qui a violé l'article D . 3171 - 13 du Code du travail , devait…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 21/09192
code du travail . … D . 3171 - 13 et suivants du code du travail , - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-70.826
2) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur, qui a violé l'article D3171 - 13 du Code du travail , devait rapporter…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.