Article D3171-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.
Jurisprudence appliquant l'article D3171-11 du Code du travail
- Cour d'appel de Dijon, 28 mars 2024, n° 22/00562
D . 3171 - 11 et D.3121-12 du code du travail et pour manquement à l'obligation de sécurité. … D . 3171 - 11 et D.3171-12 du code du travail et pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat.
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-26.901
code du travail , dans sa rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D . 3171 - 11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié relative à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.901, Inédit
code du travail , dans sa rédaction issue du décret n° 92-1323 du 18 décembre 1992, devenu l'article D . 3171 - 11 du même code ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande du salarié relative à…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-14.522
code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D . 3171 - 11 du code du travail , lequel prévoit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.522, Inédit
code du travail ; 2°/ que l'employeur est tenu d'informer ses salariés du nombre d'heures de repos compensateur auquel ils ont droit dans les conditions de l'article D . 3171 - 11 du code du travail , lequel prévoit…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 septembre 2022, n° 20/01292
D . 3171 - 11 du code du travail qui ne vise que les heures de repos compensateurs de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos. … D . 3171 - 11 du code du travail étant intégrées dans le titre général…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 18-18.268
Construction était tenue, en application de l'ancien article D. 212-22 devenu l'article D . 3171 - 11 du code du travail , d'informer individuellement chaque salarié de son droit à repos compensateur obligatoire devenu…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-18.268, Inédit
Construction était tenue, en application de l'ancien article D. 212-22 devenu l'article D . 3171 - 11 du code du travail , d'informer individuellement chaque salarié de son droit à repos compensateur obligatoire devenu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.