Article D3154-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre IV…
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article D3154-5 du Code du travail
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/06/2025, 24PA00102, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 3154 - 5 du code du travail : " Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 juin 2025, n° 24PA00102
Aux termes de l'article D . 3154 - 5 du code du travail : " Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités…
- Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2023, n° 2008696
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 5
- Cite Code monétaire et financier art. L518-23
- Cite Code monétaire et financier art. L518-24
- Cite Code monétaire et financier art. L518-24
- Cite Code monétaire et financier art. L518-24
- Cite Code monétaire et financier art. L518-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.