Article D3154-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre V : Compte épargne-temps > Chapitre IV…
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise, le plan d'épargne interentreprises, le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
Jurisprudence appliquant l'article D3154-6 du Code du travail
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/06/2025, 24PA00102, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 3154 - 6 du même code : " Le déblocage des droits consignés peut intervenir : (...) 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 juin 2025, n° 24PA00102
Aux termes de l'article D . 3154 - 6 du même code : " Le déblocage des droits consignés peut intervenir : () 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou…
- Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2023, n° 2008696
Aux termes de l'article D . 3154 - 6 du même code : " Le déblocage des droits consignés peut intervenir : / () 2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.