Article L518-24 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 19 juin 2008 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la caisse des dépôts, soit la réquisition de paiement dont les modalités sont fixées par l'article 15 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, soit l'un des actes mentionnés par l'article 2244 du code civil.
Six mois au plus tard avant l'échéance de ce délai, la Caisse des dépôts et consignations avise, par lettre recommandée, les ayants droit connus de la déchéance encourue par eux. Cet avis est adressé au domicile indiqué dans les actes et pièces qui se trouvent en la possession de la caisse, ou à défaut de domicile connu, au procureur de la République du lieu de dépôt.
En outre, la date et le lieu de la consignation, les noms, prénoms et adresses des intéressés qui n'ont pas fait notifier de réquisition de paiement dans un délai de deux mois après cet avis, sont immédiatement publiés au Journal officiel.
Les sommes atteintes par la déchéance sont versées annuellement au Trésor public avec les intérêts y afférents.
En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux valeurs mobilières déposées à quelque titre que ce soit à la caisse des dépôts et consignations.
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Textes liés
- Cite Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-22-5 (V) art. L121-22-5
- Cite Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V) art. L223-25-4
- Cite Code des assurances - art. L132-27-2 (V) art. L132-27-2
- Cite Code du travail - art. D3154-5 (V) art. D3154-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-4 (VD) art. L1126-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-20 (V) art. L312-20
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-6-1 (VT) art. L745-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-6-1 (VT) art. L755-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-6-1 (VT) art. L765-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD) art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN) art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD) art. L775-13
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale art. 2
- Cite LEGITEXT000039363747
- Cite Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise art. 2
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1126-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1126-4
- Cite Code du travail art. D3154-5
- Cite Code monétaire et financier art. L745-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L755-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier art. L755-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L765-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L745-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-22-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-22-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.