Article L518-23 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Section 2…
Le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes consignées à ladite caisse sont fixés par décision du directeur général, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article L518-23 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Riom, 24 septembre 2024, n° 22/02028
L . 518 - 23 du code monétaire et financier , et aux fonds consignés par application de ce dernier article. … L . 518 - 23 du code monétaire et financier et R. 132-5-6 du code des assurances ont une vocation…
- Cour d'appel de Paris, 27 février 2024, n° 23/01668
0,75 , il sera fait application des intérêts de consignation prévus par l'article L . 518 - 23 du code monétaire et financier à compter du 14 mars 2019, date de la consignation des sommes provenant de la vente sur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2024, n° 23/10408
Aux termes de l'article L . 518 - 23 du code monétaire et financier , le taux et le mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et des sommes consignées à ladite…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2023, n° 22/06702
L . 518 - 23 du code monétaire et financier s'appliquent aux sommes à l'exclusion des intérêts au taux légal ; - de débouter la SCP Angel-Hazane-Duval de son appel incident portant sur l'allocation d'une somme de 30…
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2024, n° 2208267
L . 518 - 23 du code monétaire et financier ; - la CDC a édicté une règle de refus des fonds sans disposer d'un pouvoir règlementaire à cet effet ; - le refus de la CDC s'analyse en une inexécution contractuelle…
- Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2024, n° 22/20600
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 14 juin 2024, la société Digicel demande à la Cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article L . 518 - 23…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-24.443, Publié au bulletin
monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, quand une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d'organismes autres que…
- Cour de cassation, 6 décembre 2012, n° 11-24.443
monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, quand une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d'organismes autres que…
Textes liés
- Concordance Ordonnance 45-1849 1945-08-18 art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 4 octobre 2011 (Ab)
- Cite Décret n°2015-1092 du 28 août 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1375 du 12 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2017 (V)
- Cite Code de commerce. - art. A743-4 (V) art. A743-4
- Cite Code de la mutualité - art. R223-12 (VD) art. R223-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R543-9 (V) art. R543-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R54-8 (V) art. R54-8
- Cite Code des assurances - art. R132-5-6 (V) art. R132-5-6
- Cite Code du travail - art. D3154-5 (V) art. D3154-5
- Cite Code du travail - art. R7124-36 (V) art. R7124-36
- Cite Code monétaire et financier - art. L773-14 (VD) art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L774-14 (MMN) art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-13 (VD) art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-22 (V) art. R312-22
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000024656888
- Cite Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite LEGITEXT000020464798
- Cite Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence art. 2
- Cite LEGITEXT000031250110
- Cite LEGITEXT000031250124
- Cite LEGITEXT000031250128
- Cite LEGITEXT000031250117
- Cite LEGITEXT000036623144
- Cite Code de commerce art. A743-4
- Cite Code du travail art. R7124-36
- Cite Code du travail art. D3154-5
- Cite Code du travail art. D3154-5
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier art. R312-22
- Cite Code monétaire et financier art. L774-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L773-14
- Cite Code monétaire et financier art. L775-13
- Cite Code des assurances art. R132-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R543-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R543-9
- Cite Code de la mutualité art. R223-12
- Cite Code de procédure pénale art. R54-8
- Cite Code de procédure pénale art. R54-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.