Article D2231-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas,
a) De la version signée des parties ;
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;
b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il y a lieu ;
4° Dans le cas des accords d'entreprise,
c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents est précisé par arrêté.
Jurisprudence appliquant l'article D2231-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 16-13.159 16-13.805, Publié au bulletin
D . 2231 - 7 du code du travail prévoyait que la notification de l'entrée en vigueur de la convention collective pouvait être faite par courrier électronique et qu'il en résultait que la notification des oppositions…
- Cour de cassation, 23 mars 2017, n° 16-13.159
D . 2231 - 7 du code du travail prévoyait que la notification de l'entrée en vigueur de la convention collective pouvait être faite par courrier électronique et qu'il en résultait que la notification des oppositions…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 janvier 2024, n° 18/00441
L'article D . 2231 - 7 du code du travail , dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 janvier 2024, n° 18/00438
L'article D . 2231 - 7 du code du travail , dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 janvier 2024, n° 18/00440
L'article D . 2231 - 7 du code du travail , dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 janvier 2024, n° 18/00439
L'article D . 2231 - 7 du code du travail , dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 janvier 2024, n° 18/00442
L'article D . 2231 - 7 du code du travail , dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 19 janvier 2024, n° 18/00444
L'article D . 2231 - 7 du code du travail , dans sa version applicable à l'espèce, dispose que: « Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes : 1° Dans tous les cas, d'une copie du courrier…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D2231-2 (V) art. D2231-2
- Cite Code du travail - art. D2231-4 (V) art. D2231-4
- Cite Code du travail - art. D2231-6 (V) art. D2231-6
- Cite Code du travail - art. D2231-8 (V) art. D2231-8
- Cite Code du travail - art. D2232-2 (V) art. D2232-2
- Cite Code du travail - art. D3345-6 (V) art. D3345-6
- Cite Code du travail - art. L2231-5-1 (V) art. L2231-5-1
- Concordance Code du travail - art. R132-1 al 5 à 10 et al 12 (Ab) art. R132-1
- Cite Code du travail - art. R2231-1-1 (V) art. R2231-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs art. 1
- Cite Code du travail art. D2231-6
- Cite Code du travail art. D2232-2
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. D2232-2
- Cite Code du travail art. D2232-2
- Cite Code du travail art. R2231-1-1
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. L2231-5-1
- Cite Code du travail art. D2231-6
- Cite Code du travail art. D2232-2
- Cite Code du travail art. D2232-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.