Article D2231-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.
Un récépissé est délivré au déposant.
Jurisprudence appliquant l'article D2231-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 21/05183
Aux termes de l'article D . 2231 - 8 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er septembre 2017, les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D2231-4 (V) art. D2231-4
- Cite Code du travail - art. D2231-7 (V) art. D2231-7
- Cite Code du travail - art. L2261-3 (VD) art. L2261-3
- Cite Code du travail - art. L2261-9 (VD) art. L2261-9
- Concordance Code du travail - art. R132-1 al 11 et 12 (Ab) art. R132-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs art. 1
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-7
- Cite Code du travail art. L2261-9
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. D2231-7
- Cite Code du travail art. D2231-4
- Cite Code du travail art. L2261-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.