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En vigueur

Article D2231-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…

Les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et L. 2261-9, sont déposées, selon les modalités prévues à l'article D. 2231-4 et au 1 o de l'article D. 2231-7, par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord qu'elles concernent.

Un récépissé est délivré au déposant.

Jurisprudence appliquant l'article D2231-8 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 21/05183

    Aux termes de l'article D . 2231 - 8 du même code dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er septembre 2017, les déclarations d'adhésion ou de dénonciation, intervenues en application des articles L. 2261-3 et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.