Article R2231-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.
Jurisprudence appliquant l'article R2231-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2024, n° 22/01261
[C] répond à juste titre qu'en application de l'article R . 2231 - 9 du code du travail , les accords d'entreprise peuvent être consultés par toute personne intéressée, qui peut également en obtenir copie, auprès de la…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-9
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.