Article D2231-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Lorsqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise s'applique à des établissements ayant des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives.
Jurisprudence appliquant l'article D2231-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 21/18788
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail '. … II. - Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.