Article D2231-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
Jurisprudence appliquant l'article D2231-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 mars 2012, n° 11-14.586
D. 3231-6 du code du travail , ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod. … Code du Travail , devant être intégré…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2012, 11-14.586, Inédit
D. 3231-6 du code du travail , ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod. … Code du Travail , devant être intégré…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.