Article D2231-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D2231-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 octobre 2012, n° 11-16.450
G... ; Considérant que c'est à juste titre dans ces conditions, que le conseil des prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D . 2231 - 4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-16.450 11-16.451 11-16.452, Inédit
G... ; Considérant que c'est à juste titre dans ces conditions, que le conseil des prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D . 2231 - 4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-16.022
N... ; Considérant que c'est à juste titre dans ces conditions, que le conseil des prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D . 2231 - 4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-16.038
R... ; Considérant que c'est à juste titre dans ces conditions, que le conseil des prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D . 2231 - 4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-16.022 11-16.448, Inédit
N... ; Considérant que c'est à juste titre dans ces conditions, que le conseil des prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D . 2231 - 4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-16.038 11-16.449, Inédit
R... ; Considérant que c'est à juste titre dans ces conditions, que le conseil des prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une part, que les articles D . 2231 - 4 et D. 2231-5 du code du travail précisent que les…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 octobre 2024, n° 23/01571
Cet accord a été déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux dispositions de l'article D . 2231 - 4 du Code du travail , et transmis le 27 avril 2022 pour contrôle à la mutualité…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 février 2011, n° 09/07451
code du travail , de confirmer le jugement sur toutes les demandes pour lesquelles M. … [R]; Considérant que c'est à juste titre dans ces conditions, que le conseil de prud'hommes, après avoir exactement relevé, d'une…
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-644 du 29 juin 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D1142-6 (VT) art. D1142-6
- Cite Code du travail - art. D1142-6-1 (VD) art. D1142-6-1
- Cite Code du travail - art. D2231-6 (V) art. D2231-6
- Cite Code du travail - art. D2231-7 (V) art. D2231-7
- Cite Code du travail - art. D2231-8 (V) art. D2231-8
- Cite Code du travail - art. D2323-12-2 (Ab) art. D2323-12-2
- Cite Code du travail - art. D2323-9-2 (T) art. D2323-9-2
- Cite Code du travail - art. D3313-1 (V) art. D3313-1
- Cite Code du travail - art. D3323-1 (V) art. D3323-1
- Cite Code du travail - art. D3323-4 (V) art. D3323-4
- Cite Code du travail - art. D3323-8 (V) art. D3323-8
- Cite Code du travail - art. D3345-1 (V) art. D3345-1
- Cite Code du travail - art. D3345-4 (V) art. D3345-4
- Concordance Code du travail - art. R132-1 al 1 (Ab) art. R132-1
- Cite Code du travail - art. R2242-2-1 (V) art. R2242-2-1
- Cite Code du travail - art. R3313-4 (V) art. R3313-4
- Cite Code du travail - art. R3332-4 (V) art. R3332-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.