Article D2135-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et…
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle est situé leur siège social.
Ces comptes annuels sont librement consultables.
Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources, au sens de l'article D. 2135-9, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres.
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités rend anonymes les mentions permettant l'identification des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article D2135-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 18/07/2018, 406516
D . 2135 - 8 du code du travail , l'union des professionnels de la beauté ne remplissait pas la condition de " transparence financière " requise par l'article L. 2121-1 du même code ; 2. … Considérant qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-14.470
code du travail ; 2°/ que les comptes annuels de l'organisation syndicale publiés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative où ils sont librement consultables, en vertu de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-14.470, Inédit
code du travail ; 2°/ que les comptes annuels de l'organisation syndicale publiés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative où ils sont librement consultables, en vertu de l'article…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 24BX00083, Inédit au recueil Lebon
D . 2135 - 8 du code du travail ; la commune a fait preuve d'incompétence négative en refusant, en l'absence de publicité des comptes, de s'assurer du respect du principe d'indépendance financière des organisations…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 24BX00083
D . 2135 - 8 du code du travail ; la commune a fait preuve d'incompétence négative en refusant, en l'absence de publicité des comptes, de s'assurer du respect du principe d'indépendance financière des organisations…
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024, n° 24/02171
Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. » L'article D . 2135 - 8 du même code dispose que « Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 17PA03879, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 8. … Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article D . 2135 - 8 du code du travail doit être écarté. 11.
- Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2024, n° 24/02169
Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. » L'article D . 2135 - 8 du même code dispose que « Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2026-806 du 21 août 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. D2135-4 art. D2135-4
- Cite Code du travail - art. D2135-7 art. D2135-7
- Cite Code du travail - art. D2135-9 art. D2135-9
- Cite Code du travail - art. L2135-1 art. L2135-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations art. 28
- Cite Code du travail art. D2135-7
- Cite Code du travail art. D2135-4
- Cite Code du travail art. D2135-7
- Cite Code du travail art. D2135-4
- Cite Code du travail art. D2135-7
- Cite Code du travail art. D2135-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.