Article D2135-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et…
Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un exercice.
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1.
Jurisprudence appliquant l'article D2135-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27/03/2024, 463103, Inédit au recueil Lebon
L'article D. 2135-8 du code du travail précise que : " Les syndicats professionnels de salariés (...) mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D . 2135 - 9 sont inférieures à 230 000…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 444460
L'article D. 2135-8 du même code précise que : " Les syndicats professionnels de salariés (...) mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D . 2135 - 9 sont inférieures à 230 000 euros à…
- Conseil d'État, 27 mars 2024, n° 463103
L'article D. 2135-8 du code du travail précise que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D . 2135 - 9 sont inférieures à 230 000 euros…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 444460
L'article D. 2135-8 du même code précise que : " Les syndicats professionnels de salariés () mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D . 2135 - 9 sont inférieures à 230 000 euros à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544, Publié au bulletin
code du travail ; 2°) ALORS QUE les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 20-10.544
code du travail ; 2°) ALORS QUE les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-16.574
1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. … Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.574, Inédit
1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. … Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-1525 du 24 novembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D2135-2 (V) art. D2135-2
- Cite Code du travail - art. D2135-3 (V) art. D2135-3
- Cite Code du travail - art. D2135-4 (V) art. D2135-4
- Cite Code du travail - art. D2135-7 (V) art. D2135-7
- Cite Code du travail - art. D2135-8 (VD) art. D2135-8
- Cite Code du travail - art. L2135-1 (V) art. L2135-1
- Cite Code du travail - art. L2135-6 (V) art. L2135-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-6
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-6
- Cite Code du travail art. L2135-6
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.