Article D2135-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et…
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
Jurisprudence appliquant l'article D2135-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 14/11/2018, 406007
aux comptes et un suppléant lorsque leurs ressources dépassent 230 000 euros à la clôture d'un exercice " ; qu'enfin l'article D . 2135 - 7 prévoit que : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et…
- Conseil d'État, 9 décembre 2025, n° 487908
D . 2135 - 7 de ce code, cité au point 5, sauf à ce que ces organisations puissent faire état de l'accomplissement de cette obligation de publicité par des mesures équivalentes. … article D . 2135 - 7 de ce code ne…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 487908
D . 2135 - 7 de ce code, cité au point 5, sauf à ce que ces organisations puissent faire état de l'accomplissement de cette obligation de publicité par des mesures équivalentes. … D . 2135 - 7 de ce code ne renseignent…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 24/04/2019, 18PA00387, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 2135 - 7 du même code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.040, Publié au bulletin
code du travail ; 3°/ que pour satisfaire à l'exigence de transparence financière, un syndicat doit avoir publié ses comptes selon les modalités prévues à l'article D . 2135 - 7 du code du travail ou selon une mesure…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-18.040
code du travail ; 3°/ que pour satisfaire à l'exigence de transparence financière, un syndicat doit avoir publié ses comptes selon les modalités prévues à l'article D . 2135 - 7 du code du travail ou selon une mesure…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/12/2018, 17PA03788, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 4. … D . 2135 - 7 du code du travail , ainsi que la preuve du dépôt de ses comptes pour 2014 et 2016.
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 novembre 2023, n° 2300066
Aux termes de l'article D . 2135 - 7 de ce code : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1073 du 31 août 2005
- Cite Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 décembre 2012 - art. 2-5 (VD) art. 2-5
- Cite Arrêté du 17 décembre 2013 - art. 2-5 (V) art. 2-5
- Cite Arrêté du 8 décembre 2014 - art. 2-6 (VD) art. 2-6
- Deplace Décret n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2-6 (VD) art. 2-6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 2.6 (VT) art. 2.6
- Cite Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 novembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D2135-8 (V) art. D2135-8
- Cite Code du travail - art. D2135-9 art. D2135-9
- Cite Code du travail - art. L2135-1 art. L2135-1
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. D2135-8
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. L2135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.