Article D1272-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 mars 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre…
La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :
1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Mentions relatives à l'emploi :
a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de fin de contrat ;
b) La durée du travail ;
c) La durée de la période d'essai ;
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;
h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans l'établissement ;
i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des cotisations ;
j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement ;
3° Signature de l'employeur et du salarié.
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D1272-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 30 mars 2023, n° 21/00783
code du travail , le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. … D . 1272 - 1 du code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 24 mai 2022, n° 20/00443
code du travail . … En application des articles D . 1272 - 1 , dans sa version en vigueur à l'époque des faits, et D. 1272-5 du code du travail , le chèque-emploi associatif se compose notamment d'un volet…
- Cour d'appel de Douai, 19 avril 2024, n° 21/00216
En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-1 (V) art. D133-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 (M) art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-5 (M) art. D133-13-5
- Cite Code du travail - art. D1272-5 (VD) art. D1272-5
- Concorde Code du travail - art. D1273-3 (T) art. D1273-3
- Cite Code du travail - art. D1273-9 (V) art. D1273-9
- Cite Code du travail - art. R1221-1 (V) art. R1221-1
- Cite Code du travail - art. R1272-4 (VD) art. R1272-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales art. 2
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Concorde Code du travail art. R1273-3
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Concorde Code du travail art. D1273-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.